Conditions générales
1. Parties
5devis.ch est exploité par Riveras Sàrl, CH-645.4.108.116-6, Rue de la Dîme 7, 2000 Neuchâtel, Suisse. Les présentes CGV régissent les relations entre 5devis.ch et ses utilisateurs (clients et partenaires).
2. Objet
La plateforme met en relation des clients souhaitant obtenir des devis avec des prestataires professionnels (partenaires) dans les 26 cantons suisses. Le service est gratuit pour les clients.
3. Gratuité pour les clients
Le service est entièrement gratuit pour les clients. Aucune commission n'est prélevée sur les montants des devis acceptés par les clients.
4. Modèle tarifaire partenaire
Les partenaires s'acquittent d'un abonnement annuel de CHF 20 000 et d'une commission de 1.5% sur le chiffre d'affaires généré. Préavis de résiliation : 90 jours.
5. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO). For juridique : canton de Neuchâtel.
6. Protection des données (nLPD)
5devis.ch traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Contact : info@5devis.ch
Moyens de paiement
Le règlement de votre devis s'effectue directement auprès du prestataire qui a réalisé la prestation, via l'un des moyens ci-dessous. Aucun paiement ne transite par la plateforme 5devis.ch : nous mettons uniquement en relation clients et prestataires. Cette information s'applique aussi bien aux clients particuliers qu'aux clients professionnels.
Version du 28.07.2026