AGB

1. Parties

5devis.ch est exploité par [Société], CHE-XXX.XXX.XXX, Suisse. Les présentes CGV régissent les relations entre 5devis.ch et ses utilisateurs (clients et partenaires).

2. Objet

La plateforme met en relation des clients souhaitant obtenir des devis avec des prestataires professionnels (partenaires) dans les 26 cantons suisses.

3. Gratuité pour les clients

Le service est entièrement gratuit pour les clients. Aucune commission n'est prélevée sur les montants des devis acceptés par les clients.

4. Modèle tarifaire partenaire

Les partenaires s'acquittent d'un abonnement annuel de CHF 15000 et d'une commission de 1.5% sur le chiffre d'affaires généré. Préavis de résiliation : 90 jours.

5. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO). For juridique : canton de Genève.

6. Protection des données (nLPD)

5devis.ch traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Version du 13.06.2026